Conditions générales de vente

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre SIMEXgroup AG, SIMEXtelecom GmbH ou SIMEXcomposites GmbH (ci-après dénommées collectivement « SIMEX ») d’une part, et le client d’autre part.
1.2. Une fois les présentes CGV convenues entre les parties, elles s’appliquent tacitement à l’ensemble des relations contractuelles futures, conclues simultanément ou déjà existantes, entre les parties. La version de ces CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat est considérée comme convenue.
1.3. Le client peut consulter la version actuelle des CGV sur le site web de la société SIMEX concernée.

2. Modifications des conditions générales de vente

2.1. Si SIMEX modifie les CGV pendant la durée d’un contrat, les CGV modifiées ne s’appliquent au client qu’après que SIMEX l’aura informé de ces nouvelles conditions générales et qu’il n’aura pas formulé d’opposition écrite à l’application des conditions générales modifiées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification. Pour les nouveaux contrats conclus, c’est toujours la version des conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat qui s’applique.

3. Contradiction entre les présentes CGV et les CGV du client

3.1. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les CGV d’un client également applicables, les CGV de SIMEX prévaudront dans tous les cas.
3.2. SIMEX n’est pas tenue d’informer le client, lors de la conclusion du contrat, de la primauté générale des CGV de SIMEX ni d’éventuelles contradictions entre les CGV de SIMEX et celles du client.

4. Accords individuels

4.1. Les accords individuels conclus entre les parties prévalent sur les présentes CGV. Les CGV du client ne sont pas considérées comme des accords individuels.

5. Différentes versions linguistiques

5.1. En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des présentes CGV, la version allemande fait foi.

6. Informations sur les prix

6.1. Sauf indication contraire, les prix indiqués s’entendent hors TVA légale. Le taux de TVA en vigueur est à ajouter.

7. Absence de protection des investissements

7.1. SIMEX se réserve le droit de retirer à tout moment de son offre les produits ou services (y compris les services d’assistance et de réparation) qu’elle a proposés. Cette disposition ne s’applique pas aux droits de garantie, d’assistance et de réparation du client prévus par contrat.

8. Absence de garanties

8.1. Les informations ou indications fournies par SIMEX sur Internet et/ou dans les dossiers d’offre, la correspondance, les e-mails, etc. ne constituent des garanties que si elles sont explicitement désignées comme telles.

9. Conclusion du contrat

9.1. Les informations disponibles sur Internet ne constituent pas une offre adressée au client. Le contrat avec SIMEX n’est conclu qu’après acceptation par SIMEX de l’offre du client.

10. Prestations de SIMEX

10.1. Le contenu et l’étendue des prestations dues par SIMEX découlent de la relation contractuelle concernée.
10.2. Indépendamment de la relation contractuelle, SIMEX est toutefois en tout état de cause autorisée à faire exécuter les prestations qu’elle est tenue de fournir par des tiers auxquels elle fait appel (auxiliaires et substituts).

11. Réclamations du client

11.1. Si SIMEX est tenue de livrer un bien au client en tant que fabricant ou distributeur, le client doit vérifier ce bien dès sa réception et signaler à SIMEX les éventuels défauts par lettre recommandée dans un délai de cinq jours à compter de la livraison.
11.2. En cas de défauts non encore apparents au moment de la livraison de la marchandise, le client doit en informer SIMEX par lettre recommandée dans un délai de cinq jours à compter de la date à laquelle le défaut a été constaté.
11.3. À l’expiration du délai de réclamation, la marchandise est considérée comme acceptée et les droits du client en matière de garantie sont prescrits.
11.4. SIMEX n’est toutefois responsable, dans tous les cas, que des défauts qui ont été signalés par le client par lettre recommandée et dans les délais impartis, dans les 24 mois suivant la livraison de la marchandise. SIMEX n’est pas responsable des défauts signalés ultérieurement ou apparaissant plus tard. De tels défauts ne peuvent pas non plus être invoqués par le client sous forme d’exception ou d’objection. Les dispositions légales impératives plus étendues restent applicables.
11.5. Si le client fait valoir à juste titre ses droits en matière de défauts, SIMEX a le choix entre livrer au client un article de remplacement équivalent ou remédier au défaut de l’article livré. Si le défaut est mineur, au point de n’entraver que de manière négligeable l’utilisation de la marchandise, SIMEX peut également se contenter d’accorder au client une réduction de prix appropriée.
11.6. Si SIMEX refuse de reconnaître un défaut signalé par le client, ce dernier doit faire valoir son droit découlant de ce défaut devant les tribunaux dans un délai de six mois à compter de ce refus, faute de quoi ce droit est considéré prescrit. Les dispositions légales impératives plus étendues restent applicables.
11.7. Le client ne dispose d’aucun droit en matière de défauts à l’encontre de SIMEX si celle-ci lui a cédé, par accord particulier, ses droits en matière de défauts à l’encontre du fabricant ou de son fournisseur. Dans ce cas, le client doit faire valoir ses droits en matière de défauts directement auprès du fabricant ou du fournisseur de SIMEX.
11.8. Si SIMEX est tenue de fournir une prestation de service, elle est responsable envers le client de l’exécution soigneuse et conforme au contrat de la prestation convenue. SIMEX ne peut toutefois garantir aucun résultat, de quelque nature que ce soit.

12. Responsabilité de SIMEX

12.1. Toute responsabilité de la société et de ses auxiliaires d’exécution (substituts, préposés, etc.) pour les dommages indirects, tels que le manque à gagner et les dommages consécutifs, ainsi que toute responsabilité pour négligence légère ou modérée, est expressément exclue.

13. Transfert des profits et des risques

13.1. Les avantages et les risques liés à la marchandise commandée vous sont transférés au moment de la remise de celle-ci au transporteur. Si SIMEX assure elle-même la livraison, les avantages et les risques vous sont transférés au moment de la remise de la marchandise.

14. Obligations contractuelles du client

14.1. Le contenu et l’étendue des obligations contractuelles incombant au client découlent de la relation contractuelle concernée.
14.2. En outre, le client est tenu de respecter les obligations découlant des présentes CGV, notamment celles mentionnées ci-après.

15. Obligations de paiement du client

15.1. Si le client n’a pas réglé la facture à l’expiration du délai de paiement ou après la date d’échéance, il est considéré automatiquement en retard de paiement.Le client est tenu de régler les factures de SIMEX au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture ou à l’expiration du délai de paiement mentionné sur celle-ci. Si la facture ne mentionne ni date d’échéance ni délai de paiement, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
15.2. Si le client est tenu d’effectuer des paiements périodiques, ceux-ci doivent être réglés avant la date d’échéance prévue par le contrat.
15.3. Si le client n’a pas réglé la facture à l’expiration du délai de paiement ou après la date d’échéance, il est considéré automatiquement en retard de paiement.
15.4. Tant que le client est en retard de paiement, il est tenu de verser à SIMEX un intérêt moratoire de 5 % par an. Si SIMEX subit un préjudice plus important du fait de ce retard, le client est également tenu de l’indemniser.
15.5. SIMEX peut facturer au client 20,00 CHF pour chaque relance.
15.6. SIMEX n’est pas tenue d’exécuter les obligations principales et accessoires découlant des contrats en vigueur entre les parties tant que le client est en retard de paiement au titre d’un contrat.
15.7. Si le client est en retard de paiement au titre d’un contrat, SIMEX peut, par notification écrite, exiger le paiement immédiat de toutes ses créances à l’égard du client.
15.8. En outre, SIMEX peut résilier tout ou partie des contrats conclus avec le client et exiger des dommages-intérêts pour le préjudice qui en résulte, si le client est en retard de paiement au titre d’un contrat.
15.9. Le client n’est en aucun cas autorisé à retenir des paiements au titre de défauts allégués ou de demandes de dommages-intérêts alléguées.

16. Autres obligations contractuelles du client

16.1. Le client n’est pas autorisé à céder à des tiers les droits et obligations découlant d’une relation contractuelle entre les parties sans l’accord préalable de la société SIMEX concernée. Sont également considérées comme des tiers les sociétés appartenant au même groupe que le client.
16.2. Si le client a besoin d’une autorisation, d’une concession, etc. en rapport avec la marchandise à livrer par SIMEX ou les prestations à fournir par SIMEX, ou s’il est tenu de respecter d’autres dispositions légales, il lui incombe de veiller au respect de ces dispositions légales et à ce que les autorisations administratives, concessions, etc. soient obtenues en temps utile.
16.3. SIMEX n’est soumise à aucune obligation d’information concernant les conditions juridiques d’un projet du client. Il appartient au client de s’informer de manière autonome sur les dispositions légales applicables. Le client ne peut faire valoir aucune responsabilité à l’encontre de SIMEX sur la base de conseils fournis à titre gracieux par cette dernière concernant la recevabilité juridique d’un projet.
16.4. Si SIMEX est tenue d’effectuer pour le compte du client un montage, une mise en service, une réparation ou toute autre intervention similaire, le client doit prendre en temps utile toutes les dispositions nécessaires pour garantir le bon déroulement de ces travaux par SIMEX.
16.5. Le client est responsable envers SIMEX et ses auxiliaires/substituts des dommages résultant de mesures insuffisantes.

17. Compensation

17.1. SIMEX peut compenser ses créances avec les créances en contrepartie du client.
17.2. Le client est en droit de compenser les créances en contrepartie incontestées ou constatées judiciairement avec les créances de SIMEX. Par ailleurs, le client n’est pas autorisé à compenser les créances de SIMEX avec ses propres créances.

18. Nullité partielle

18.1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV ou d’autres dispositions contractuelles convenues entre les parties s’avéraient nulles ou invalides, cela n’affecterait pas les autres dispositions des présentes CGV ou des autres dispositions convenues. Celles-ci resteraient inchangées et conserveraient leur validité. Les dispositions nulles ou invalides doivent être remplacées par des dispositions légales ayant la même valeur économique.

19. Droit applicable et juridiction compétente

19.1. Tous les contrats conclus entre les parties sont régis par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) ainsi que de toute règle de conflit de lois.
19.2. En cas de litige découlant directement ou indirectement d’une relation contractuelle entre les parties, le tribunal compétent est celui du siège social de la société SIMEX avec laquelle le client a conclu le contrat. Les règles de compétence juridictionnelle impératives prévues par la loi restent applicables.

SIMEX a toutefois le droit de poursuivre le client en justice à son domicile ou à son siège social.