{"id":12961,"date":"2026-03-07T16:28:30","date_gmt":"2026-03-07T16:28:30","guid":{"rendered":"https:\/\/simex.ch\/?page_id=12961"},"modified":"2026-09-01T17:21:56","modified_gmt":"2026-09-01T17:21:56","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/simex.ch\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. Champ d’application<\/strong><\/p>

1.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent aux relations contractuelles entre SIMEXgroup AG, SIMEXtelecom GmbH ou SIMEXcomposites GmbH (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es collectivement \u00ab SIMEX \u00bb) d\u2019une part, et le client d\u2019autre part.1.2. Une fois les pr\u00e9sentes CGV convenues entre les parties, elles s\u2019appliquent tacitement \u00e0 l\u2019ensemble des relations contractuelles futures, conclues simultan\u00e9ment ou d\u00e9j\u00e0 existantes, entre les parties. La version de ces CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat est consid\u00e9r\u00e9e comme convenue.1.3. Le client peut consulter la version actuelle des CGV sur le site web de la soci\u00e9t\u00e9 SIMEX concern\u00e9e. <\/p>

2. Modifications des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/p>

2.1. Si SIMEX modifie les CGV pendant la dur\u00e9e d\u2019un contrat, les CGV modifi\u00e9es ne s\u2019appliquent au client qu\u2019apr\u00e8s que SIMEX l\u2019aura inform\u00e9 de ces nouvelles conditions g\u00e9n\u00e9rales et qu\u2019il n\u2019aura pas formul\u00e9 d\u2019opposition \u00e9crite \u00e0 l\u2019application des conditions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification. Pour les nouveaux contrats conclus, c\u2019est toujours la version des conditions g\u00e9n\u00e9rales en vigueur au moment de la conclusion du contrat qui s\u2019applique. <\/p>

3. Contradiction entre les pr\u00e9sentes CGV et les CGV du client<\/strong><\/p>

3.1. En cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes CGV et les CGV d’un client \u00e9galement applicables, les CGV de SIMEX pr\u00e9vaudront dans tous les cas.3.2. SIMEX n\u2019est pas tenue d\u2019informer le client, lors de la conclusion du contrat, de la primaut\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des CGV de SIMEX ni d\u2019\u00e9ventuelles contradictions entre les CGV de SIMEX et celles du client. <\/p>

4. Accords individuels<\/strong><\/p>

4.1. Les accords individuels conclus entre les parties pr\u00e9valent sur les pr\u00e9sentes CGV. Les CGV du client ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des accords individuels. <\/p>

5. Diff\u00e9rentes versions linguistiques<\/strong><\/p>

5.1. En cas de contradiction entre les diff\u00e9rentes versions linguistiques des pr\u00e9sentes CGV, la version allemande fait foi.<\/p>

6. Informations sur les prix<\/strong><\/p>

6.1. Sauf indication contraire, les prix indiqu\u00e9s s’entendent hors TVA l\u00e9gale. Le taux de TVA en vigueur est \u00e0 ajouter. <\/p>

7. Absence de protection des investissements<\/strong><\/p>

7.1. SIMEX se r\u00e9serve le droit de retirer \u00e0 tout moment de son offre les produits ou services (y compris les services d’assistance et de r\u00e9paration) qu’elle a propos\u00e9s. Cette disposition ne s’applique pas aux droits de garantie, d’assistance et de r\u00e9paration du client pr\u00e9vus par contrat. <\/p>

8. Absence de garanties<\/strong><\/p>

8.1. Les informations ou indications fournies par SIMEX sur Internet et\/ou dans les dossiers d’offre, la correspondance, les e-mails, etc. ne constituent des garanties que si elles sont explicitement d\u00e9sign\u00e9es comme telles.<\/p>

9. Conclusion du contrat<\/strong><\/p>

9.1. Les informations disponibles sur Internet ne constituent pas une offre adress\u00e9e au client. Le contrat avec SIMEX n’est conclu qu’apr\u00e8s acceptation par SIMEX de l’offre du client. <\/p>

10. Prestations de SIMEX<\/strong><\/p>

10.1. Le contenu et l’\u00e9tendue des prestations dues par SIMEX d\u00e9coulent de la relation contractuelle concern\u00e9e.10.2. Ind\u00e9pendamment de la relation contractuelle, SIMEX est toutefois en tout \u00e9tat de cause autoris\u00e9e \u00e0 faire ex\u00e9cuter les prestations qu\u2019elle est tenue de fournir par des tiers auxquels elle fait appel (auxiliaires et substituts). <\/p>

11. R\u00e9clamations du client<\/strong><\/p>

11.1. Si SIMEX est tenue de livrer un bien au client en tant que fabricant ou distributeur, le client doit v\u00e9rifier ce bien d\u00e8s sa r\u00e9ception et signaler \u00e0 SIMEX les \u00e9ventuels d\u00e9fauts par lettre recommand\u00e9e dans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 compter de la livraison.11.2. En cas de d\u00e9fauts non encore apparents au moment de la livraison de la marchandise, le client doit en informer SIMEX par lettre recommand\u00e9e dans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le d\u00e9faut a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9.11.3. \u00c0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9clamation, la marchandise est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e et les droits du client en mati\u00e8re de garantie sont prescrits.11.4. SIMEX n\u2019est toutefois responsable, dans tous les cas, que des d\u00e9fauts qui ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s par le client par lettre recommand\u00e9e et dans les d\u00e9lais impartis, dans les 24 mois suivant la livraison de la marchandise. SIMEX n\u2019est pas responsable des d\u00e9fauts signal\u00e9s ult\u00e9rieurement ou apparaissant plus tard. De tels d\u00e9fauts ne peuvent pas non plus \u00eatre invoqu\u00e9s par le client sous forme d\u2019exception ou d\u2019objection. Les dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives plus \u00e9tendues restent applicables.11.5. Si le client fait valoir \u00e0 juste titre ses droits en mati\u00e8re de d\u00e9fauts, SIMEX a le choix entre livrer au client un article de remplacement \u00e9quivalent ou rem\u00e9dier au d\u00e9faut de l\u2019article livr\u00e9. Si le d\u00e9faut est mineur, au point de n\u2019entraver que de mani\u00e8re n\u00e9gligeable l\u2019utilisation de la marchandise, SIMEX peut \u00e9galement se contenter d\u2019accorder au client une r\u00e9duction de prix appropri\u00e9e.11.6. Si SIMEX refuse de reconna\u00eetre un d\u00e9faut signal\u00e9 par le client, ce dernier doit faire valoir son droit d\u00e9coulant de ce d\u00e9faut devant les tribunaux dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de ce refus, faute de quoi ce droit est consid\u00e9r\u00e9 prescrit. Les dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives plus \u00e9tendues restent applicables.11.7. Le client ne dispose d\u2019aucun droit en mati\u00e8re de d\u00e9fauts \u00e0 l\u2019encontre de SIMEX si celle-ci lui a c\u00e9d\u00e9, par accord particulier, ses droits en mati\u00e8re de d\u00e9fauts \u00e0 l\u2019encontre du fabricant ou de son fournisseur. Dans ce cas, le client doit faire valoir ses droits en mati\u00e8re de d\u00e9fauts directement aupr\u00e8s du fabricant ou du fournisseur de SIMEX.11.8. Si SIMEX est tenue de fournir une prestation de service, elle est responsable envers le client de l\u2019ex\u00e9cution soigneuse et conforme au contrat de la prestation convenue. SIMEX ne peut toutefois garantir aucun r\u00e9sultat, de quelque nature que ce soit. <\/p>

12. Responsabilit\u00e9 de SIMEX<\/strong><\/p>

12.1. Toute responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et de ses auxiliaires d’ex\u00e9cution (substituts, pr\u00e9pos\u00e9s, etc.) pour les dommages indirects, tels que le manque \u00e0 gagner et les dommages cons\u00e9cutifs, ainsi que toute responsabilit\u00e9 pour n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re ou mod\u00e9r\u00e9e, est express\u00e9ment exclue.<\/p>

13. Transfert des profits et des risques<\/strong><\/p>

13.1. Les avantages et les risques li\u00e9s \u00e0 la marchandise command\u00e9e vous sont transf\u00e9r\u00e9s au moment de la remise de celle-ci au transporteur. Si SIMEX assure elle-m\u00eame la livraison, les avantages et les risques vous sont transf\u00e9r\u00e9s au moment de la remise de la marchandise. <\/p>

14. Obligations contractuelles du client<\/strong><\/p>

14.1. Le contenu et l’\u00e9tendue des obligations contractuelles incombant au client d\u00e9coulent de la relation contractuelle concern\u00e9e.14.2. En outre, le client est tenu de respecter les obligations d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes CGV, notamment celles mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s. <\/p>

15. Obligations de paiement du client<\/strong><\/p>

15.1. Si le client n\u2019a pas r\u00e9gl\u00e9 la facture \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de paiement ou apr\u00e8s la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, il est consid\u00e9r\u00e9 automatiquement en retard de paiement.Le client est tenu de r\u00e9gler les factures de SIMEX au plus tard \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e sur la facture ou \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de paiement mentionn\u00e9 sur celle-ci. Si la facture ne mentionne ni date d’\u00e9ch\u00e9ance ni d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai de paiement est de 30 jours \u00e0 compter de la date d’\u00e9mission de la facture.15.2. Si le client est tenu d\u2019effectuer des paiements p\u00e9riodiques, ceux-ci doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue par le contrat.15.3. Si le client n\u2019a pas r\u00e9gl\u00e9 la facture \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de paiement ou apr\u00e8s la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, il est consid\u00e9r\u00e9 automatiquement en retard de paiement.15.4. Tant que le client est en retard de paiement, il est tenu de verser \u00e0 SIMEX un int\u00e9r\u00eat moratoire de 5 % par an. Si SIMEX subit un pr\u00e9judice plus important du fait de ce retard, le client est \u00e9galement tenu de l\u2019indemniser.15.5. SIMEX peut facturer au client 20,00 CHF pour chaque relance.15.6. SIMEX n\u2019est pas tenue d\u2019ex\u00e9cuter les obligations principales et accessoires d\u00e9coulant des contrats en vigueur entre les parties tant que le client est en retard de paiement au titre d\u2019un contrat.15.7. Si le client est en retard de paiement au titre d\u2019un contrat, SIMEX peut, par notification \u00e9crite, exiger le paiement imm\u00e9diat de toutes ses cr\u00e9ances \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client.15.8. En outre, SIMEX peut r\u00e9silier tout ou partie des contrats conclus avec le client et exiger des dommages-int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice qui en r\u00e9sulte, si le client est en retard de paiement au titre d\u2019un contrat.15.9. Le client n\u2019est en aucun cas autoris\u00e9 \u00e0 retenir des paiements au titre de d\u00e9fauts all\u00e9gu\u00e9s ou de demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats all\u00e9gu\u00e9es. <\/p>

16. Autres obligations contractuelles du client<\/strong><\/p>

16.1. Le client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der \u00e0 des tiers les droits et obligations d\u00e9coulant d’une relation contractuelle entre les parties sans l’accord pr\u00e9alable de la soci\u00e9t\u00e9 SIMEX concern\u00e9e. Sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme des tiers les soci\u00e9t\u00e9s appartenant au m\u00eame groupe que le client.16.2. Si le client a besoin d\u2019une autorisation, d\u2019une concession, etc. en rapport avec la marchandise \u00e0 livrer par SIMEX ou les prestations \u00e0 fournir par SIMEX, ou s\u2019il est tenu de respecter d\u2019autres dispositions l\u00e9gales, il lui incombe de veiller au respect de ces dispositions l\u00e9gales et \u00e0 ce que les autorisations administratives, concessions, etc. soient obtenues en temps utile.16.3. SIMEX n\u2019est soumise \u00e0 aucune obligation d\u2019information concernant les conditions juridiques d\u2019un projet du client. Il appartient au client de s\u2019informer de mani\u00e8re autonome sur les dispositions l\u00e9gales applicables. Le client ne peut faire valoir aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de SIMEX sur la base de conseils fournis \u00e0 titre gracieux par cette derni\u00e8re concernant la recevabilit\u00e9 juridique d\u2019un projet.16.4. Si SIMEX est tenue d\u2019effectuer pour le compte du client un montage, une mise en service, une r\u00e9paration ou toute autre intervention similaire, le client doit prendre en temps utile toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour garantir le bon d\u00e9roulement de ces travaux par SIMEX.16.5. Le client est responsable envers SIMEX et ses auxiliaires\/substituts des dommages r\u00e9sultant de mesures insuffisantes. <\/p>

17. Compensation<\/strong><\/p>

17.1. SIMEX peut compenser ses cr\u00e9ances avec les cr\u00e9ances en contrepartie du client.17.2. Le client est en droit de compenser les cr\u00e9ances en contrepartie incontest\u00e9es ou constat\u00e9es judiciairement avec les cr\u00e9ances de SIMEX. Par ailleurs, le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 compenser les cr\u00e9ances de SIMEX avec ses propres cr\u00e9ances. <\/p>

18. Nullit\u00e9 partielle<\/strong><\/p>

18.1. Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes CGV ou d\u2019autres dispositions contractuelles convenues entre les parties s\u2019av\u00e9raient nulles ou invalides, cela n\u2019affecterait pas les autres dispositions des pr\u00e9sentes CGV ou des autres dispositions convenues. Celles-ci resteraient inchang\u00e9es et conserveraient leur validit\u00e9. Les dispositions nulles ou invalides doivent \u00eatre remplac\u00e9es par des dispositions l\u00e9gales ayant la m\u00eame valeur \u00e9conomique. <\/p>

19. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>

19.1. Tous les contrats conclus entre les parties sont r\u00e9gis par le droit suisse, \u00e0 l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) ainsi que de toute r\u00e8gle de conflit de lois.19.2. En cas de litige d\u00e9coulant directement ou indirectement d\u2019une relation contractuelle entre les parties, le tribunal comp\u00e9tent est celui du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SIMEX avec laquelle le client a conclu le contrat. Les r\u00e8gles de comp\u00e9tence juridictionnelle imp\u00e9ratives pr\u00e9vues par la loi restent applicables. <\/p>

SIMEX a toutefois le droit de poursuivre le client en justice \u00e0 son domicile ou \u00e0 son si\u00e8ge social.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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